Nos tarifs

I - REMUNERATIONS TARIFEES
VOIR ARRETE DU 28 FEVRIER 2020 
(Les articles R 444-49 à R 444-57 et A444.10 à A 444-52 du Code de Commerce sont à votre 
disposition pour lecture auprès de l’accueil) 
Ainsi que divers frais et débours

Pour les actes d'Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28/02/2020.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l'article A. 444-12 du Code de commerce.

Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation. 

II. REMUNERATIONS LIBRES 
ARTICLES L 444-1 alinéa 3 et R 444-16 du Code de Commerce 

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Article L 444-1 alinéa 3 du Code de Commerce : 
« Sauf  disposition  contraire,  les  prestations  que  les  professionnels  mentionnés  au  premier  alinéa  du  présent  article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont passoumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci.  Les  professionnels  concernés  concluent  par écrit  avec  leur  client  une  convention  d'honoraires,  qui  précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. » 

Article R 444-16 : 
« Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice,  les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article  L. 444-1sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation. » 

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

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Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants, savoir : 

• Opérations de constat (déplacement, constatations, rédaction, secrétariat) : 
  • Taux horaire (au départ de l’étude : toute heure commencée est due) 

• • Vacations horaires supplémentaires

• • Constat d’adultère hors vacations

• Opérations de constat relatif à l’affichage d’autorisation administrative (déplacement, constatations,  rédaction, secrétariat) : 

1 passage :

• • Taux horaire (au départ de l’étude : toute heure commencée est due) 

2 passages :

• • Taux horaire (au départ de l’étude : toute heure commencée est due) 

3 passages :

• Constat internet (Taux horaire : toute heure commencée est due) 

• Sommations interpellatives (consultation/rédaction et signification) 

• Signification sommation interpellative 

• Représentation des parties aux audiences du Tribunal de Commerce : 

• • Référé

• • Action au fond (des majorations peuvent intervenir suivant la gravité, la difficulté de l’affaire et les renvois d’audience)

• Rédaction des assignations / Entretien/ étude du dossier : 

• Rédaction des citations / Entretien / étude du dossier (JAF/Tribunal de commerce) :

• Enrôlement Assignation/Citation :

• Consultations juridiques (facturation par ½ heure indivisible)

• Consultation / Rédaction et signification de divers courriers

• Actes sous seing privé (bail, reconnaissance de dette)

• Constitution de société

• Rédaction du contrat de Pacs

• Rédaction signification Rupture du contrat de PACS

• Honoraires rédaction Congé Habitation :

• Honoraires rédaction Congé Commercial :

• Honoraires représentation saisie des rémunérations :

• Honoraires pilotage acte hors compétence

• Coût envoi LRAR

RECOUVREMENT AMIABLE : 

Un honoraire est facturé en fonction des montants recouvrés ou encaissés suite à notre intervention. L’honoraire est fixé en fonction du montant de la créance à recouvrer, de son ancienneté et du volume de 
dossiers confiés : entre 10 et 30 % HT. 

Ces honoraires demeurent, en toute hypothèse, à la charge du mandant.

Il est précisé que :  

Le montant de cette taxe est inclus lorsque le prix est affiché en TTC

Un honoraire supplémentaire pourrait être sollicité en cas d’urgence et de difficultés particulières.

Des honoraires spécifiques pour la gestion des dossiers de loyers sont sollicités selon convention à régulariser, à votre disposition à l’accueil. 

Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.