HOR - Huissiers Oullins Rhône

La signification des actes

Les Huissiers de Justice procèdent à la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires liés aux procédures.


À ce titre, nous nous déplaçons pour signifier les actes sur l’ensemble des communes dépendant de la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Lyon (69 - 42 - 01) .

 

Les actes concernés :

Les actes judiciaires

  • Citations et assignations en justice.
  • Significations des décisions de justice.
  • Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice.

Les actes extra-judiciaires

  • Sommations de payer ou de faire.
  • Congés et demandes de renouvellement du bail commercial.
  • Congés en matière de baux d’habitation et professionnels.
  • Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce.
  • Significations de cessions de fonds de commerce.

Les effets de la signification

  • Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure.
  • Elle donne date et contenu certains aux actes.
  • Elle certifie le domicile du destinataire.