La signification des actes
Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice procèdent à la signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires liés aux procédures.
À ce titre, nous nous déplaçons pour signifier les actes sur l’ensemble des communes dépendant de la circonscription judiciaire de la Cour d’Appel de Lyon (69 - 42 - 01) .
Les actes concernés :
Les actes judiciaires
- Citations et assignations en justice.
- Significations des décisions de justice.
- Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice.
Les actes extra-judiciaires
- Sommations de payer ou de faire.
- Congés et demandes de renouvellement du bail commercial.
- Congés en matière de baux d’habitation et professionnels.
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce.
- Significations de cessions de fonds de commerce.
Les effets de la signification
- Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure.
- Elle donne date et contenu certains aux actes.
- Elle certifie le domicile du destinataire.